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TD Droit civil : L'application de la loi dans le temps. Exercice I : I) Lorsqu'une loi nouvelle succede a une ancienne, il s'avere parfois delicat de determiner Par un arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de cassation rappelle que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi

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